Bréviaire de l’entreprise : quelques informations intéressantes

Avantage fiscal pour la souscription au capital d’une PME

– Il s’agit d’une réduction d’impôts et non d’un crédit d’impôt !
– Il faut détenir les parts pendant 5 ans
– La réduction n’est calculée que sur le montant effectivement libéré (versé sur le compte de l’entreprise), dans la limite d’un plafond.

Sources :
Article 199 terdecies-O A et article 46 AI bis de l’annexe III du Code Général des Impôts.
Article 46 AI bis du Code Général des Impôts.
http://www.latribune.fr/info/Reduction-d-impot-sur-le-revenu-pour-souscription-au-capital-de-PME-~-IDD41F537E48791946C12574400055753C
http://haute-saone.cci.fr/page_article.php?idarticle=162

Un couple peut-il être associé unique d’une E.U.R.L. ?

– A priori un associé est une personne physique ou morale, or un couple n’étant ni l’un ni l’autre il faut que chaque conjoint soit actionnaire, même en cas de régime de la communauté universelle.
– Chaque conjoint actionnaire recevant sa quote-part de dividendes, le montant perçu est utilisable par l’autre conjoint en fonction du régime matrimonial du couple.

Sources :
http://www.apce.com/cid40746/entreprendre-en-couple.html?pid=335
http://www.apce.com/index.php?pid=652

Minimum de capitaux propres (ou fonds propres) requis par rapport au capital social dans une société commerciale

– Obligation de mettre en réserve chaque année 5% des bénéfices jusqu’à atteindre 10% du capital social.

Les capitaux propres représentent l’argent apporté par les actionnaires à la constitution de la société ou ultérieurement, ou laissés à la disposition de la société en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes. Ils courent le risque total de l’entreprise : si celle-ci va mal, ils ne seront pas rémunérés (aucun dividende ne sera versé) ; si elle dépose son bilan, les porteurs de capitaux propres ne seront remboursés qu’après que les créanciers l’aient été intégralement, ce qui est très rarement le cas. Si elle va très bien au contraire, tous les profits leur reviennent.http://www.vernimmen.net/html/glossaire/definition_capitaux_propres.html

“Lorsqu’une entreprise a réalisé un résultat net positif au cours de l’année, elle a le choix entre distribuer ces bénéfices à ses actionnaires ou les mettre en réserve. Ces réserves sont au nombre de 3 :
– la réserve légale : un pourcentage fixe du résultat net est mis en réserve automatiquement. Cette réserve est obligatoire et fixée par la loi (sous certaines conditions), même si l’entreprise souhaite distribuer tous ses bénéfices à ses actionnaires;
– les réserves réglementées : les réserves réglementées peuvent être créées pour bénéficier d’avantages fiscaux notamment;
– les autres réserves : il s’agit de réserves décidées par le conseil d’administration et votées par l’Assemblée Générale. Leurs objectifs sont divers et variés.
http://www.edubourse.com/guide/guide.php?fiche=capitaux-propres

A la fin de chaque exercice l’entreprise détermine son résultat net, déficitaire ou bénéficiaire. Une fois défini, le résultat net, s’il est positif, est réparti entre les réserves et les dividendes à verser. Les sommes non affectées sont portées au poste “report à nouveau”.
le résultat net
Avant l’affectation de ce dernier, le résultat net apparaît dans les capitaux propres. Une fois affecté, le résultat net se répartira entre les réserves, les dividendes et le report à nouveau.”

– Les capitaux propres peuvent très bien être négatifs, ce qui arrive par exemple si l’entreprise réalise une perte supérieure au capital social versé initialement. Par exemple, vous versez 10 000€ de capital social à la constitution. Vos capitaux propres s’élèvent alors à ce montant. Si vous perdez 12000€ dans l’année, vos capitaux propres seront alors de -2000€. A noter que les dettes contractées n’entrent pas en déduction des capitaux propres.
– Des capitaux propres négatifs indiquent que l’entreprise ne parvient pas à générer suffisamment de revenu pour maintenir son activité. Elle court donc à la faillite. Exemple : http://www.manageo.fr/entreprise/rc/risque/specimen_risque/specimen_risque.htm
– Si les capitaux propres descendent en dessous de 50% du capital social, il est obligatoire de résoudre la situation par des bénéfices ou de recapitaliser la société (augmentation de capital par exemple, ce qu’a fait la Société Générale après l’affaire Kerviel qui l’a fait descendre sous les ratios de capitaux propres réglementaires) dans les deux ans, sans quoi il faudra déposer le bilan.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article L223-42 du Code de Commerce

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