Décidemment, notre CNIL bien aimée ne se mouille pas dans cette affaire. Elle s’avance même sur un terrain qui n’est pas le sien, à savoir la “légitimité” des notations. Verra-t-on un jour des vidéos retirées de YouTube au motif que leur notation (vous savez, les petites étoiles) ne procède pas d’une commission d’experts en cinématographie, et peut donc “créer de la confusion dans l’esprit du public, qui pourrait être trompé sur la portée de ces notations” ? Elle se rattrape néanmoins sur le terrain, plus évident, du non consentement à la collecte des données personnelles.
NOUVELOBS.COM | 07.03.2008 | 12:51
La Commission nationale de l’informatique et des libertés juge que le site, qui proposait aux élèves de noter leurs professeurs, n’a pas la “légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants”.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a jugé jeudi 6 mars que le site Internet note2be.com, qui proposait aux élèves de noter leurs professeurs, est “illégitime au regard de la loi informatique et libertés” et de “la protection des données personnelles”, mais n’a pas prononcé de sanction.
Dans un communiqué publié après une réunion jeudi de la “formation contentieuse de la CNIL”, celle-ci “tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008 (…) n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction”.
Ayant réalisé “des contrôles” sur le site les 13 et 18 février derniers, la CNIL estime que, du fait de son aspect commercial, note2be.com n’a pas la “légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants”, cela risquant de “créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel”.
La CNIL a également critiqué le fait que les notes attribuées aux enseignants l’étaient ” de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité”.
Enfin, selon la CNIL, “la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un ‘intérêt légitime’ pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants”, et contrevient à “l’article 7 de la loi informatique et libertés” qui exige ce consentement.
Le tribunal des référés de Paris avait ordonné lundi au site Internet note2be.com de “suspendre l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation et leur traitement”, donnant satisfaction aux syndicats d’enseignants et au ministère de l’Education nationale. La société note2be.com a décidé de faire appel de cette décision. (AP)