Décidemment, notre CNIL bien aimée ne se mouille pas dans cette affaire. Elle s’avance même sur un terrain qui n’est pas le sien, à savoir la « légitimité » des notations. Verra-t-on un jour des vidéos retirées de YouTube au motif que leur notation (vous savez, les petites étoiles) ne procède pas d’une commission d’experts en cinématographie, et peut donc « créer de la confusion dans l’esprit du public, qui pourrait être trompé sur la portée de ces notations » ? Elle se rattrape néanmoins sur le terrain, plus évident, du non consentement à la collecte des données personnelles.
NOUVELOBS.COM | 07.03.2008 | 12:51
La Commission nationale de l’informatique et des libertés juge que le site, qui proposait aux élèves de noter leurs professeurs, n’a pas la « légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants ».
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a jugé jeudi 6 mars que le site Internet note2be.com, qui proposait aux élèves de noter leurs professeurs, est « illégitime au regard de la loi informatique et libertés » et de « la protection des données personnelles », mais n’a pas prononcé de sanction.
Dans un communiqué publié après une réunion jeudi de la « formation contentieuse de la CNIL », celle-ci « tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008 (…) n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction ».
Ayant réalisé « des contrôles » sur le site les 13 et 18 février derniers, la CNIL estime que, du fait de son aspect commercial, note2be.com n’a pas la « légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants », cela risquant de « créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ».
La CNIL a également critiqué le fait que les notes attribuées aux enseignants l’étaient » de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité ».
Enfin, selon la CNIL, « la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un ‘intérêt légitime’ pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants », et contrevient à « l’article 7 de la loi informatique et libertés » qui exige ce consentement.
Le tribunal des référés de Paris avait ordonné lundi au site Internet note2be.com de « suspendre l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation et leur traitement », donnant satisfaction aux syndicats d’enseignants et au ministère de l’Education nationale. La société note2be.com a décidé de faire appel de cette décision. (AP)